Article 5 : L'Etat versera à Me Kosseva-Venzal une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kosseva-Venzal

Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2300636, le 3 février 2023 et le 12 mai 2023, Mme B G D épouse E C, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal, dans le dernier état de

C A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de

[S] [X] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 3] (KOSOVO), de nationalité Kosovare Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kosseva-Venzal de la somme totale de 1 500 euros.

C A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

C, - les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant Mme D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

#Oikeus tutustua asiakirjoihin – Asetus (EY) N:o 1049/2001 – Asiakirjat, jotka koskevat luonnosta kansainväliseksi väärentämisenvastaiseksi kauppasopimukseksi (ACAC-ACTA) – Asiakirjat, jotka koskevat neuvotteluita

même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant l'association de malfaiteurs, aux motifs que le prévenu avait fait venir des kosovars

Par une requête enregistrée, sous le n° 2303974, le 8 juillet 2023, Mme A G, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2024 par lequel le préfet

Kosseva-Venzal, représentant Mme F E et M.

M B E, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par

J, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2023 par lequel le préfet

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 2306065, Mme B C, représentée par Me Kosseva-Venzal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024 sous le n° 2400543, Mme A E, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet