A, représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui

de l'Etat le versement à Me Lemonnier de la somme de 2 000 euros.

de l'Etat le versement à Me Lemonnier de la somme de 2 000 euros.

B, représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Copie certifiée conforme délivrée le : à Mme [D] [U] Me Roger LEMONNIER Préfecture du calvados

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [S] [R] [N] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Mme [C] [S] et M.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/06376 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX4F Jugement du 09 Janvier 2026 N°: 26/26 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Me Christophe RIHET Mme [W] [Y] Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148 ET : [U] [J] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me LEMONNIER

A, représenté par Me Lemonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [J] [T] Monsieur [B] [K] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés à :

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

de la société Lemonnier, 2 / M.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [T] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER Roger

23/01301 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GINN [J] [L] [Y] [R] épouse [F] C/ [T] [W] [F] ------------------------------------- Maître [E] [B] de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE Me Estelle LEMONNIER

LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148 - dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [B] [G] Monsieur [X] [O] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER

sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Roger LEMONNIER