LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis PARTIE INTERVENANTE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, complétée par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023 Mme D B C épouse E, représentée par Me Laurie Garavel, demande au juge

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Tazza et Maria Giovanna Zullo contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15   février 2001 en une chambre composée de     MM.

Cordeiro Lynce de Faria, Maria Isabel Malta Atayde Cordeiro Oliveira Simões et Mário Malta Atayde Cordeiro _______ 22 500 30850/05 – Maria Fernanda Caiado Pinto Pacheco Nobre, Francisco Caiado Mendes Pinto

Maria Simona Aslan est née en 1930 et réside à Bucarest, et Maria Todiescu est née en 1920 et réside à Lausanne (Suisse).

A en sa qualité de parent d'enfant français au motif qu'il avait reconnu l'enfant Laura Arrivas, née le 1er août 2012, dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au fait que le mariage est toujours valable, jusqu'en 2021 son titre de séjour était valable.

Adresse 8] Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Marie-France GERAUD - TONELLOT Me Claude LAUGA

****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Maria

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Madame SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 janvier 2016, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

_______ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine auprès des services du commissariat de police

Mme B se prévaut de son mariage le 20 mai 2023 à Orléans avec un ressortissant français avec lequel elle vivait en concubinage depuis décembre 2020.

Maria Giovanettoni 18/02/1936 24/10/2018 04/12/2018 5 408 5 000 100   51970/10 27/08/2010 Dario Bricalli 07/05/1938 24/10/2018 04/12/2018 9 242 5 000 100   52006/10 27/08/2010 Adriano Bellosi

Il l’avait alors priée d’aller au poste de police le lendemain si leur fille ne se manifestait pas.

14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sC4575BE4 { width:7.64pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 45339/08 Maria

FAITS ET PROCEDURE [PU] [K] et [S] [Y] se sont mariés le [Date mariage 14] 1944 à [Localité 32] (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable.

Par jugement en date du 5 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a : - débouté la SA Mariages Frères de toutes ses demandes; - condamné la SA Mariages Frères à payer à la S.a Guildinvest la somme