LE LONGERON Route de Saint-Aubin 49710 LE LONGERON Rep/ assistant : Me Philippe BELLANDI (avocat au barreau d'AGEN) loco la SCP AVOCATS CONSEILS RÉUNIS (avocats au barreau d'ANGERS) INTIMÉE d'autre part

MOZART immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro SIREN 829 228 162, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa LONGERON

l'examen de la société Lagier expertise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la facture de décembre 1988 qui indiquait "Attention : véhicule dangereux, très mal réparé suite à un choc violent, longeron

E, - et les observations de Me Longeron représentant M. B, et de M. B, assisté par M.

accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 12 avril 1907, signé des anciens propriétaires de la parcelle 194, prévoit expressément que l'assiette de la servitude longera

langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [U] [J] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me Elsa LONGERON

langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Z] [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me Elsa LONGERON

interprète en cette langue, Monsieur [U] [D] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui j'ai besoin de l'interprète Me Elsa LONGERON

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée mais le Cabinet Centaure Avocats a fait parvenir des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Longeron, représentant M. A, assisté de M.

C, - les observations de Me Longeron, pour M. E. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Abauzit, - les observations de Me Longeron, pour M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aymard, magistrat désigné, - les observations de Me Longeron, qui reprend en les développant les moyens de la requête ; - les observations de M.

Baccati, - et les observations de Me Longeron, avocate de M. A, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui persiste dans ses écritures.

B..., représenté par Me Longeron, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 22 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer

C B, représenté par Me Longeron, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°BE-930346336 du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans

d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Me Elsa LONGERON

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [H], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me LONGERON

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Z] [R], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa LONGERON

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [O] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa LONGERON