et Alexandre Oyon 72030 LE MANS La S.A.

[Y] [Q] (décédé) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a : -Condamné in solidum M.

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

L'acte relate que ces travaux ont fait l'objet d'une décision de non opposition à déclaration préalable délivrée par la mairie de [Localité 5] le 10 mars 2015 et que la déclaration attestant l'achèvement

La société Le Soleil a été liquidée le 20 mai 2019 et a fait l'objet d'une radiation. Par ordonnance du 9 février 2021, M.

Des travaux complémentaires ont été votés le 30 mai 2023, l'architecte ayant constaté que la toiture du versant F était en trop mauvais état, les ardoises étant très fines et cassant comme du verre, ce

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020 et un mémoire enregistré le 10 juin 2021, la société Ferme éolienne de Mauprévoir représentée par Me Guiheux demande à la cour :

FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

1931 à [Localité 20] sous tutelle de l'APASE - [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Marie-Caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS

PARIS - #C1060 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, [W] ET [B] (ORALIA [W] & [B]) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Caroline

Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [Y] [B] né le 18 Janvier 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représentant : Maître Caroline

Par acte d'huissier en date du 7 mars 2016, M. et Mme [V] ont fait assigner M.

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2014, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Madame Frédérique BOZZI, Président de chambre Monsieur Christian RUDLOFF, Président de chambre Mme Marie-Caroline

Par acte séparé en date des 6 et 8 mars 2019, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Le 6 mai 2019 le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard a convoqué M.