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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4.
Source officielle5ème chambre cab. E
69d56258cdc6046d47714d41
3 avril 2026
3 avril 2026
26/01037 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OH6Y ------------- [B] [A] C/ [Y] [P] épouse [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 03/04/2026 CE+CCC : Me Mauger
Source officielleChambre de la famille
69d02e85cdc6046d4707dd54
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316118_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Alors que la preuve du caractère frauduleux du mariage lui incombe, l'administration ne produit aucun élément permettant de l'établir, ne démontrant ni le caractère complaisant du mariage de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00408_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, représenté par Me Marion Schryve, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1901923_20230207
7 février 2023
7 février 2023
a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de cessation d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli
Source officielle9ème chambre
DTA_2316259_20250211
11 février 2025
11 février 2025
italien issu de la transcription de son mariage ivoirien.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03467_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04573_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du requérant est erronée, l'arrêté mentionnant d'ailleurs une date antérieure à la date réelle, ce qui a donc été sans conséquence sur l'appréciation portée par la préfète sur l'ancienneté du mariage.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317227_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un certificat de mariage dressé le 15 juin 2008 par le tribunal du district de Hodan (Somalie) que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00040_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe76
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SAUPE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier A STATUE COMME SUIT : N
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
le domicile conjugal de juin à septembre 2018 puis à partir de mai 2019, que son mari a déposé une main courante pour abandon du domicile conjugal par son épouse en janvier 2019 et qu'il a déposé une requête
Source officielle9ème chambre
DTA_2318071_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B se sont unis par mariage coutumier au mois de juin 2023 au Congo et qu'ils ont entamé des démarches afin que leur mariage soit célébré au mois de novembre 2023 par l'officier d'état civil de la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02102_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et de Saint-Martin du 12 novembre 2020 sont annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officiellePage 3 sur 1257
GUILLEMIN, Maud Marianne
20/02/2025
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MILDNER, Maud, Marianne, ETINAULT
21/11/2023
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VETERINAIRES PRADINOIS, WERY, Maud, Marianne
Acte en date du 27/07/2022 enregistré au cahors le 08/09/2022 sous le numéro dossier 2022 00036705 référence 4604P01 2022 A 00642 Adresse de l'ancien propriétaire: Le Coual 46090 Pradines
22/09/2022
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LA GUINGUETTE DU PORT, GUILLEMIN, Maud Marianne
27/05/2021
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Maud MARIAN
18/08/2019
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