Philippe Y... de Raymond, domicilié 20, Galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère), 2°/ du syndicat CFDT commerce services Isère, dont le siège est sis bourse du travail, ... de Gaulle à Grenoble (Isère

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Lors des débats : M.

[Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013628 du 11/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représentant : Me Michèle BENHAMOU-BARRERE

Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

Madame Ginette Y..., demeurant à Saint-Marcel (Eure), 140, Zac de Genevroy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe

Compagnie, dont le siège est à Haubourdin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la Cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Philippe

Philippe MONVOISIN, M. Jean-Pierre PRAT, M. P. JAME, M. J.C. KUHNOWSKI, M. Philippe MARGUERIE, M. Jacques COUPIER, M. Daniel CAUDAL, M. Yves de MELLIS, M. Pierre CARILLON, M. Jacques MASSET, M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment d'argent aggravé, a confirmé

MINUTE : 42 APPELANT Mme [T] [P] née le 13 Mars 1972 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 2] [Adresse 1] comparantet en personne assistée de Me Philippe

Benhamou, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., E..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Benaceur Y..., demeurant ... ; M.

Philippe MARIN Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M. Adrien JOURDAIN substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mle Marie, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.