AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a184e3ccdc6046d473d92aa
26 mai 2026
26 mai 2026
Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Source officiellePage 3 sur 8
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Y... de sa demande de provision pour frais d'instance,- débouté Mme Y... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- déclaré Mme Y... irrecevable en sa demande d'exécution
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