SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0839 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Emmanuel

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

HAMELIN [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290 Et après avoir appelé les parties lors des débats

] [Localité 3] représentée par Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 205 ET DEFENDEUR OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel

JMK INVESTISSEMENTS RCS PARIS 793 354 911 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0290 INTERVENANTES VOLONTAIRES S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES

au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 C/ Monsieur [E] [C] Madame [G] [C] Représentant : Mme [X] [N] [D] (Fille) muni d’un pouvoir spécial Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Emmanuel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 avril 2026 DEMANDERESSE ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) 13, rue du Moulin Bailly 92271 BOIS-COLOMBES CEDEX représentée par Maître Emmanuel

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELARL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 DEMANDEUR C/ Monsieur

son représentant légal actuellement en exercice et demeurant en cette qualité audit siège Chez [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Emmanuel

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 258 ET DEFENDEUR OPH [Localité 2] COMMUNE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, RCS de Bobigny sous le n°482 741 071 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, REPRÉSENTÉ PAR SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN EXERCICE DOMCILIÉS AUDIT SIÈGE EN QUALITÉ [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL

non comparante, ni représentée POLE EMPLOI [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée PLAINE COMMUNE HABITAT (00144003) [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuel

WEAVING PROPERTIES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 DEFENDERESSES S.A.S.

DB2Y-W-B7I-CDSE4 N° de minute : 24/00528 Formule Exécutoire délivrée le : 04-10-2024 à : Me Yann ROCHER + dossier Copie Conforme délivrée le : 04-10-2024 à : Me Olivier LECA + dossier Me Emmanuel

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel

représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN en la personne de Maître Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée du cabinet BOISSIERE AVOCATS en la personne de Maître Emmanuel