DEFENDERESSE MDPH SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme Céline RENAULT (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE

[Z] [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Erpi santé, venant aux droits de la société Thomas répartition, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Il aura pour mission de : 1°) Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.

son pays d'origine, il peut bénéficier effectivement d'un traitement effectif approprié en Géorgie, pays vers lequel son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque. 5.

DEFENDERESSE MDPH SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme Céline RENAULT (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE

[A] [I] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

[P] [A] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane

DEFENDERESSE CPAM DE [Localité 1] D’OPALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Matthieu SOUDAIN (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE

NICOLLIN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Pascal ADDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thelma PROVOST, avocat

né le 27 Mars 1963 à THENIA (ALGERIE) ... 34070 MONTPELLIER représenté et assisté de Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle

DEFENDERESSE MDPH SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme Céline RENAULT (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE

Elle précise que « la détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

, anciennement société en nom collectif Thomas répartition pharmaceutique, dont le siège est ..., 2 / de B...

financières suffisantes afin d'être en mesure d'effectuer les trajets en train entre ces deux villes ; cette circonstance vient d'autant plus caractériser la situation d'urgence, eu égard à l'état de santé

un futur héritage ; que, toutefois, s'il craignait une main mise de Thècle Z... et de la famille de celle-ci sur les biens de son père perçu par lui comme diminués, il se devait d'intervenir devant le

  Gamsakhourdia, ex-Président décédé de la Géorgie, rencontra le requérant accompagnée d’une journaliste du journal national Akhali Thaoba .

L’expert explique qu’il n’existait pas d’état antérieur pouvant avoir une incidence sur le traumatisme, les lésions et l’évolution de l’état de santé du salarié.

B A, représentés par Me Theallier, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête d'appel formée contre le jugement du 19