Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

représenté par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 APPELANT **************** SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas CAPILLON

représenté par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 APPELANT **************** SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas CAPILLON

I] APPELANT ET INTIME né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Laure TERESI de la SCP CARRION-TAMIOTTI

HorsarrieuAT 735 LAFARGUE Thomas 6 rue Léon Lalanne 71 bd d'Haussez 40000 Mont de MarsanAT 735 DARTENUC René 6 rue Léon Lalanne UDAF DES LANDES 550 rue René Darriet 40000 Mont de MarsanAT 735 GUIRAUD Sylvie

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie

UNEDIC Délégation AGS - CGEA de [Localité 4], prise en la personne de sa Directrice Nationale Madame [N] [K] domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 5] représentée par Me Juliette CAILLON

HAUTES-ALPES substituée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie

UNEDIC Délégation AGS - CGEA de [Localité 4], prise en la personne de sa Directrice Nationale Madame [D] [W] domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 5] représentée par Me Juliette CAILLON

régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 24 mars 2026 DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie

aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Sylvie

tribunal judiciaire de Paris- RG n° 22/04733 APPELANT Monsieur [B] [X] [T] [O], né le 05 Septembre 1954 à [Localité 1] (Tunisie) Chez COALLIA-[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie

UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], prise en la personne de sa Directrice Nationale Madame [N] [H] domiciliée en cette qualité audit siège social, [Adresse 5], représentée par Maître Juliette CAILLON

novembre 2022, Représenté par Maître Lucie RENOUX, avocat plaidant inscrit au barreau de DIJON, Et par Maître Laura ANGELINI, avocat correspondant inscrit au barreau de BELFORT, substitué par Maître Sylvie

de nationalité Française né le 16 Novembre 1951 à NOUVION ET CATILLON (02) Profession : Employé, demeurant...-74000 ANNECY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

avocat, signée, le 26 janvier 2015, par le président de l'association, qui tenait lui-même le pouvoir de se constituer partie civile, au nom et pour le compte de l'association dans l'affaire dite du Carlton

DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal prise en sa qualité d’assureur de la SCI MARSEILLE 8ème POURRIERES représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO