AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
18 mai 2026
°2 notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, la société Lys Vendôme demande au tribunal de : “RECEVOIR la société LYS VENDOME en sa demande d’intervention forcée formulée à l’encontre de la société IBC, ès
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61706
14 décembre 2023
14 décembre 2023
[L] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Altead management, 3°/ à la société Thevenot partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de
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