APPELANT Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

Perrin Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de Mme Thiebaut X..., demeurant "La Brioche des Vosges",

Grosse délivrée le : à : - Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ».

PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : C.

APPELANTS Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat

DEMANDEUR Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Farid BOUZIDI de la SELEURL

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.

CEGC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

barreau de NICE substitué par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaires [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

APPELANTS Monsieur [N] [V] né le 15 Décembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/06233 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO257 Ordonnance n° 2026/M Madame [L] [I] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Association A5 avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 DEMANDEUR C/ Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD

le Cour d'Appel de PARIS le 01 Octobre 2019 Appelantes : SAS PAU LOISIRS, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, ayant pour avocat plaidant Me Thibault

SARJEL IMMO Représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

18/19363 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDON3 SAS SPHINX C/ [U] [Y] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANT Monsieur [W] [S] [L] [D], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de la SCI Les Thébaudières

APPELANTE SNC [X] dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra