Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président

à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidentee assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier. Le greffierLe président

être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2024 par Françoise THUBERT

Adresse 2] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [B] [G], [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

D0285 DÉFENDEURS Monsieur [C] [P] [U] [J] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [W] [I] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

barreau de Paris, vestiaire : P0074 DÉFENDEURS Madame [E], [U], [P] [W], demeurant [Adresse 2] comparante, Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 2] comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’étant enfant d’anciens harkis, il a résidé dans le camp de Mazet à Mas-Thibert de 1964 à 1972, ce qui lui ouvre droit au bénéfice

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Saint-Thibéry, représentée par Me Crespy, conclut au rejet de la requête.

rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 janvier 2026 par Françoise THUBERT

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président

rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2024 par Françoise THUBERT

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Saint-Thibéry, représentée par Me Crespy, conclut au non-lieu à statuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAZO [M] [H] épouse [U] C/ [K] [U] ------------------------------------- Maître Mathilde THEUBET

représenté par Madame Sophie D’AUZON, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [K] [U] [B], [Adresse 3] - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

PARIS, Madame [V] [D], [Adresse 2] représentée par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [M] [C], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT