A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 4 mai 2026. Le président du tribunal, signé A.

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B..., représenté par Me Garo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français pour un ressortissant de l

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 11 mai 2026. Le président du tribunal, signé A.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Rennes, à la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine et au département d’Ille-et-Vilaine.

représenté par Me L’Helias, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine

B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant au préfet d’Ille-et-Vilaine, relatif au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. (…) ».

Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

d’Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2023 en lui attribuant l’aide précitée à hauteur de 75%.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL VINAFIN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE

A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la ministre de la culture en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant au préfet d’Ille-et-Vilaine, relatif au renouvellement de sa prolongation d’instruction avec autorisation de travail.

recours gracieux contre la décision du 20 mars 2026 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation et obtenir le transfert de son dossier à la préfecture d’Ille-et-Vilaine

Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

laquelle la commission de l'académie de Rennes a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine

Poujade La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties