de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Elle affirme qu'elle n'a commis aucun abus de saisie étant détentrice d'un titre exécutoire et ayant préalablement, à la mise en oeuvre de la mesure d'exécution forcée querellée, sollicité directement

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à exécuter l’exécution ou

Il considère enfin que Madame [L] s’est rendue coupable d’un abus de saisie en faisant pratiquer une procédure de paiement direct alors qu’il avait déjà rempli son obligation alimentaire.

attribution, outre 78 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie ainsi qu'une somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un abus de saisie et ses suites 1.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

attribution, Condamner la CARPIMKO à lui payer la somme de 1.500 € de dommages et intérêts pour abus de saisie,Condamner la CARPIMKO à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du

de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

litigieuse (aujourd'hui, article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution), l'abus de saisie ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts pour le débiteur irrégulièrement saisi ; Le fait

attribution, de la condamnation de la SAS BELLAING DISTRIBUTION à payer à Mme [Y] [G] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie et du décompte des sommes dues au 9 décembre

En conséquence, Madame [X] [D] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de 3.000 € pour abus de saisie.

Le créancier qui ne procède pas à la mainlevée de celle-ci peut se voir reprocher une abstention constitutive d’un abus de saisie.

[I] et Mme [T] au paiement de dommages et intérêts pour abus de saisie, sur le fondement des articles L.121-2 et L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution.

[H] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus de saisie ; - a déclaré irrecevable sa demande de restitution des sommes saisies lors des

afférents à ladite saisie, - condamnait madame [C] à payer à la société Apave Sudeurope une somme de 500€ de dommages et intérêts pour abus de saisie, - rejetait les demandes de dommages et intérêts

attribution, outre l'allocation de 4. 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie, ainsi qu'une indemnité de 4. 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie Selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure