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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce019acdc6046d47d2d618
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article 1336, alinéa 1, du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8d85bbe450008b2cce0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1336 du code civil prévoit que 'La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
hors zone rouge R* ou RR*, dans un exutoire qui possède les qualités d'absorption du volume d'eau sans dégradation du milieu environnant : un cours d'eau ou un vallon naturel non érodable capable d'accepter
Source officielleChambre 01
69d00887cdc6046d4704f9e5
3 avril 2026
3 avril 2026
du code civil qui prévoit : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1336 du code civil dispose : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article 1336 du même code dispose que la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacdf25437b69df75a2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
applicable au litige dispose : « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188471b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1336 du code civil dispose, 'La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle3e chambre civile
696a3789cdc6046d4785c4aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1336 du code civil dispose que « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a1884865
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1336 du code civil dispose que : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89db2cdc6046d47bcc315
9 avril 2026
9 avril 2026
1336, 1337 et 1338 du code civil, « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00880
14 octobre 2014
14 octobre 2014
initialement consenti ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 1995, le CREDIT LYONNAIS a rappelé à la société NEGOCE ET DISTRIBUTION qu'il avait exceptionnellement accepté
Source officielle1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1336 du code civil dipose 'la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers le troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9ffbc8a1343b8cd62766
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l' article 1336 alinéa 1, « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant obtient d'une autre le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième , le délégataire , qui l'accepte
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1336 du code civil dispose que la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle8ème chambre
6968fcaacdc6046d47677437
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 1336 du code civil : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qu'il accepte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00525
31 mai 2011
31 mai 2011
refuser, après examen, certaines des créances proposées à titre de cession, en décidant dans sa lettre datée du 29 novembre 2004, assortie d'un préavis de 30 jours, de ne mobiliser que les créances acceptées
Source officiellePage 3 sur 6461