et subsidiairement en concurrence déloyale ; que d'autres procédures judiciaires étant en instance, tant pour diffamation que pour publicité mensongère, le Tribunal a sursis à statuer sur l'action en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en action en diffamation l'action engagée par l'OPUS DEI sur le fondement des articles 9, 1382

[O] [T], avocat spécialisé en droit de la presse, afin qu'il engage en son nom une action en diffamation non publique à l'encontre de Mme [F] [Y] fondée sur un courrier électronique le visant qu'elle a

cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action

publique envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

En acceptant l’intervention du requérant en qualité de tiers dans l’action en diffamation, les juridictions internes ont tacitement admis que ses droits pouvaient être affectés par l’issue de cette action

n'ayant pas droit à exercer lui-même une action en diffamation réservée au ministère public, en déclarant recevable l'action de M.

société Y... fait grief à l'arrêt (Versailles, 11 octobre 2007) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... 2 000 euros de dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage et déclarée irrecevable en son action

du 30 novembre 2007, elle a demandé à ce centre hospitalier de prendre en charge, au titre de la protection due aux agents publics, les frais de procédure et les honoraires d'avocat relatifs à une action

de motif, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de réserver le droit du cabinet Arbousse-Bastide à l'action

Les juges nationaux qui statuèrent sur l’action en diffamation engagée par le requérant estimèrent que les propos incriminés reflétaient la réalité et qu’il n’y avait pas diffamation.

L’athlète en question engagea devant la High Court une action en diffamation contre le requérant, le directeur du magazine et la maison d’édition.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat

Les intéressés engagèrent une action en diffamation contre le journal M. qui avait republié un article paru initialement sur un site Internet ainsi que contre la société V. qui était le gestionnaire de

Au cours du procès, l’un des requérants signa une déclaration sous serment ayant trait à une autre procédure; il y mentionnait que l’action en diffamation résultait des «   tracts qu[’ils avaient]

défendeurs ayant excipé de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le Tribunal, par jugement du 20 mars 1997, a rejeté cette fin de non-recevoir, après avoir relevé que l'action

En tout état de cause, l'action en diffamation étant une action personnelle, une association ne saurait agir en lieu et place de particuliers sur un tel fondement, étant en toute hypothèse indiqué qu'il

d'indemnités de retard et la réparation des désordres affectant la construction ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réservé aux époux Z... une action

.) - 3877/14 Décision 19.9.2017 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de notifier à l’étranger une action en diffamation au motif que l’atteinte alléguée à la réputation est

Pour requalifier en action fondée sur une diffamation l'action exercée par Mme I...