12 de la convention franco-camerounaise et de l’article L 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il résulte des stipulations précitées de l’article 12 de la convention franco‑gabonaise du 2 décembre 1992 que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est

Toutefois, pour l'application de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, M. B n'avait pas le visa long séjour exigé par cette stipulation. 8.

12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour, alors qu'elle réside

D'une part, aux termes de l'article 12 de la convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes : " Après trois

et du droit d'asile, l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1997 et l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

communication des motifs de la décision attaquée est restée sans réponse ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article

de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier

12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition : " 1° La demande d'extradition est adressée par la voie diplomatique

Aux termes, d'une part, de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 visé ci-dessus, qui complète la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Une autorisation provisoire de

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise ; - elle méconnaît les stipulations

12 de la convention franco-camerounaise ainsi que de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet a ajouté une condition liée à la maitrise

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 12 de la convention franco-camerounaise sur la libre circulation des biens et personnes

Il soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention conclue entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

12 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur

d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de

du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise.

Il résulte des stipulations précitées de l’article 12 de la convention franco-gabonaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.