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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203889_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400314_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1264-1 de ce code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 8.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002912_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201342_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006411_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204996_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204998_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302520_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1807948_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301930_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007750_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1263-7 du même code : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000030_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 1264-3 du code du travail pour méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 1262-2-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901559_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101869_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

sa version alors applicable : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L.1263-7 est passible d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301936_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

Source officielle

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