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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1390 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302454_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A ne remplit pas les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106296_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2004146_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2109226_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4324f

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202647_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge, résultant de son droit à bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517596_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101201_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008852_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2306044_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la taxe foncière

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2104404_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Selon le I de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2108373_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2309401_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104622_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2408277_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101214_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

exonérées par les dispositions du présent code. " L'article 1390 du même code dispose : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102815_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201723_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1390 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400820_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1390 du même code : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire

Source officielle

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