LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2014

le 9 mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1641-2 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241 et suivants du code civil, A titre principal,

La forclusion de l'article 1792-3 du code civil n'est pas applicable.

1154 du code civil, -Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, notamment celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Fait masse

rejetant la demande des maîtres de l'ouvrage au motif que leur action était uniquement fondée sur la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

1792 du code civil..

SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil et de mettre hors de cause les sociétés Zurich international solutions, Axa corporate ainsi que les sociétés Axa royal Belge

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1792-4-1 du Code civil énonce que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

Sur ce L'article 1792 du Code civil dispose : «Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

1792 du code civil.

1792-6 et 1231-1 du code civil.

personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil au titre d'un élément d'équipement dissociable, est déchargée des responsabilités

1641 et suivants du Code Civil, qu'en effet le régime institué par les articles 1792 du Code Civil n'est aucunement exclusif de celui de l'art 1641, que la société TRAVISOL ne pouvait pas fonder son recours

les sommes complémentaires qui seraient fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; . rejette l'appel en garantie de la société

1792 et suivants du code civil, Vu les contrats d'assurance des sociétés [C] et M&CO, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Principalement, Vu l'ordonnance de caducité rendue

, 1792-4, 1792-7 et 2241 du code civil et les articles L.124-3 et L. 243-1-1 du code des assurances et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour : - infirmer le jugement du tribunal

1147 DU CODE CIVIL", ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE LOCATEUR D'OUVRAGE NE PEUT ETRE RESPONSABLE DANS LE CADRE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE VIS-A-VIS DE SES COCONTRACTANTS ; QU'IL NE PEUT