X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES PAR ACTIONS SONT IMPOSABLES DANS CELUI DES DEUX ETATS OU SE TROUVE LE DOMICILE FISCAL DE LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) que, propriétaire d'un appartement situé à Chaville (Hauts-de-Seine) donné

article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 591

cassation

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

.; qu'il a, en invoquant son état de santé, fait délivrer un congé à Mme A... pour le 1er juillet 1990, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, en mettant à sa disposition le

R... son inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) en application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, l'intéressé ayant été condamné pour acte de terrorisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

et industriels de France (MACIF), pour que cet assureur soit déclaré tenu de garantir Mme Y... des condamnations mises à sa charge; que la MACIF a dénié sa garantie en invoquant les dispositions de l'article

concernées ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier soumis à l'enquête n'aurait comporté aucune information sur ce point ; Considérant que les dispositions de l'article

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 6 août 2025 et reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

, sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que le conseil de l'ordre a soulevé l'illégalité de l'article 85 du décret précité et sollicité le renvoi de cette question

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du