du Code civil ; 2 / que M.

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

A. ne pouvaient être le père de l'enfant, les époux Z. ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions de l'article 334-9 du Code civil ; que M.

, ne pouvait, dès lors, lier le juge civil qui devait considérer que l'intéressée ne rapportait pas la preuve d'une activité à temps plein pour les années 1983 à 1985, 1987 et 1988 ; qu'en estimant que

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que M.

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le bail conclu en 1987, en renouvellement de celui conlu en 1981, ne peut être régulier dès lors que le premier était entaché d'irrégularité

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

; alors, d'autre part, que, viole les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme caractérisant l'insuffisance professionnelle de M.

avoir été renouvelé dans les conditions de l'article 71 de la loi de 1982 par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983, en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986; D'où

des articles 455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la cour d'appel ayant

des articles 386, 483 et 1034, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que par divers actes d'huissiers délivrés entre le 1er juillet 1989

tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du bien exproprié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé

du Code civil ainsi que des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 ) qu'en déclarant applicables aux baux consentis en 1975 et 1977 des normes résultant du décret du 6

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, retenir à la charge de M.

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

, 1982 et 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé