Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0402JUD003162514
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 18 avril 2012, la société A. forma une action reconventionnelle en nullité de la transaction, fondée sur l’article 227 du code civil (« CC »), soutenant que celle-ci était
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300556_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux ; (). ". 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
Source officielle1ère Chambre
6285e1776a1876057df5d534
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils ont soutenu la recevabilité de leur action : - ayant qualité à agir, n'ayant ni cédé, ni mis en vente leur lot ; - le délai de prescription étant celui de l'article 2227 du code civil, leurs demandes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e2
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cela résulte de l'article 329 du code civil.
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c7e
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint
Source officielleciv1
613724c7cd580146774184f5
6 mars 2007
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156b5
22 mars 2005
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort
Source officielleciv1
613723fccd58014677410be7
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
6137244acd5801467741442d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100430
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100236
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleciv2
61372409cd580146774116cb
23 janvier 2003
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101075
5 novembre 2008
5 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite
Source officielleciv1
6137248ccd580146774166ca
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c6d
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
60794e919ba5988459c48efd
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv2
61372403cd580146774111de
12 décembre 2002
12 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
6137244ccd58014677414588
18 mai 2005
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officiellePage 3 sur 5069