25 b de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle soit contenue dans le règlement de copropriété ou dans un acte de vente passé entre deux copropriétaires ; qu'en décidant que l'article 43 de la loi du 10 juillet

X... ne peut pas prétendre être déchargé de sa quote-part des travaux d'installation, d'entretien et de fonctionnement de l'ascenseur litigieux, l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article 25 b de la loi

25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° que le droit à la jouissance privative d'une partie commune ne peut être assimilé au droit de propriété exclusif d'une partie privative au sens de l'article 2 de

Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier « la compatibilité

1970 modifiée et du décret du 25 novembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 25-1 de la loi du 31 décembre 1970, modifiée par la loi du 27 janvier 1987 : "Dès lors que l'intérêt du service

25, f, de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le copropriétaire n'a fait qu'user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

Il résulte des dispositions des III et IV de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier « la compatibilité

Il résulte des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier «

dans les conditions de l'article 25-1 de cette loi renvoyant à la majorité de son article 24, dont le refus aurait été motivé par la mention, qu'il critique, du rejet de ladite résolution à la majorité

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des

25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

L'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents contractuels de la fonction publique en vertu du II. de l'article 32 de la même

Il résulte des dispositions des III et IV de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier « la compatibilité

LEURS LOCAUX PRIVATIFS, MALGRE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QUE LA TERRASSE, AFFECTANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1987 ; Attendu que, pour débouter M.

Il résulte des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l ’article 2 du décret du 30 janvier 2020 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier «

432-13 ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie

Z... dans la cause ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction