Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202952_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
8 de la CESDH ; il réside depuis plus d'un an en France et met tout en œuvre pour poursuivre de brillantes études en France ; - l'arrêté est pris en violation de l'article L. 513-2 du CESEDA et de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214327_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
E, interprète, qui soutient en outre que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CESDH, - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43c0c6ad78dd9cf0d570
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[S] et relève la violation de l'article 3 de la CESDH ainsi que le défaut de diligences de la préfecture.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
3 de la CESDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301057_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CESDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision d'interdiction de retour : - la décision est entachée
Source officielleChambre des Etrangers
69d8895fcdc6046d47ba7d3c
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA : M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302362_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays destination, présente une erreur de droit au regard de l'article L.721-4 du CESEDA et une violation de l'article
Source officielleJ.L.D.
68681a624965b5d9df314924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
Pendant son maintien en zone d'attente, l'étranger doit, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, notamment l'article 3 de la CESDH, faire l'objet d'une protection tant physique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202904_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
33 de la Convention de Genève, l'article L. 721-4 du CESEDA et l'article 3 de la CESDH ; Sur l'illégalité du retrait de l'attestation de demandeur d'asile : - le retrait doit être ordonné par voie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400515_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la nationalité du requérant et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires aux stipulations de l'article
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879aba
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conditions de rétention au centre [Localité 3] : L'article 3 de la CESDH dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » .
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c7b
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'accès aux soins : En application de l'article 3 de la CESDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401843_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502932_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5 du code
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2218386_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
- que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleRétention Administrative
6438f208a942a604f5e932af
12 avril 2023
12 avril 2023
[Z] au regard de sa vulnérabilité et sur le plan de la légalité interne, pour violation de l'article 5 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et de l'article 3 de la CESDH en ce que le placement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6791dff61c87724b5e69d921
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[B] [N] né le 01 Avril 1972 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67f4b114da16d54af38e6264
7 avril 2025
7 avril 2025
registre prévu au second alinéa de l'article L.341-2.
Source officiellePage 3 sur 1050