de l'article 33 de la convention de Genève ; - est entaché d'une erreur de fait.

X... du bénéfice du revenu de remplacement en application des articles R.351-27 et R.351-33 du code du travail ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 avril 1990 est

l’article 33 de la convention de Genève ; M.

l’article 33 de la convention de Genève ; M.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents

titre d'un accident du travail maritime n'est versée que jusqu'à la consolidation de la blessure lorsque la victime n'est, comme en l'espèce, ni décédée ni guérie, et n'a pu reprendre son travail ;

L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 122-14-3 du Code du travail et 33 de la convention collective de la métallurgie, d'autre part, qu'en déclarant que les fonctions de Mme Y... avaient été, au cours de sa maladie, et à quelques exceptions

L. 411-1 du Code du travail ; Attendu que c'est à bon droit, en vertu de l'article R. 512-5 du même code, que la cour d'appel a déclaré irrecevable un tel recours ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

515 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du département des Alpes-Maritimes n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'emploi en relevant que, pour l'activité

11 du Code du travail maritime et 1134 du Code Civil.

[J] [Z] expose en substance : - que l'article L 3141-3 du Code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.