Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079433b9ba5988459c41b1e
15 juillet 1975
15 juillet 1975
EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 370 ANCIEN DU CODE CIVIL, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, PAR REPRESENTATION DE SA MERE, A AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DE MAURICE Z..., AU MOTIF QUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201065
23 juin 2016
23 juin 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Jaula a formé un pourvoi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200970
11 juin 2015
11 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00590
16 juin 2009
16 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Maurice X... s'est pourvu en cassation
Source officielleciv2
613724dbcd58014677418f1d
29 mars 2007
29 mars 2007
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 12 février 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 370 de la loi du 16 février 1992 a été mal interprété
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200962
16 mai 2013
16 mai 2013
cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; que par jugement du 19 février 2013, le tribunal a transmis à la Cour de cassation la question ainsi rédigée : "L'inconstitutionnalité de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100791
8 juillet 2010
8 juillet 2010
3, 370-5 et 365 du Code civil, ainsi que l'article 509 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, le renvoi opéré par l'article 370-5 du Code civil ne s'applique pas aux effets
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485f1
10 mars 2004
10 mars 2004
. : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1999) dans un litige l'opposant à Mme Z..., veuve A..., Mme X...
Source officielle1ère Chambre
697c5123cdc6046d47382224
29 janvier 2026
29 janvier 2026
constaté le décès de Mme [T] [D] épouse [N], intimée au présent litige ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
689584be5318a824d05afff6
7 août 2025
7 août 2025
[J] [L] ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue
Source officielle1ère Chambre
69fd71c1cdc6046d47027095
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] [V] survenu le 22 janvier 2026 ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101190
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Convention de New-York du 20 novembre 1989 ; 3°/ que l'enfant abandonné et la famille qui l'a recueilli ont droit à une vie familiale normale ; qu'en refusant, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c64a
28 mars 2001
28 mars 2001
Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44ff7
21 juin 1989
21 juin 1989
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 370 et 370-2 du Code civil, ensemble les articles 355 et 361 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110148
28 février 2018
28 février 2018
et partout où sera besoin ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en révocation de l'adoption, aux termes de l'article 370 du code civil, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100428
9 juin 2021
9 juin 2021
370-5 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00205
29 janvier 2014
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-28.706 et n° B 12-28.707 : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf19
31 mai 2001
31 mai 2001
d'où il résultait que la notification devait être faite dans les formes des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'article 370 dudit Code exigeant seulement une notification qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100249
6 mars 2013
6 mars 2013
D'où il suit : que la Cour d'appel de Caen a violé les dispositions de l'article 370-5 du code civil et les règles imposées par la coutume internationale. 4ème MOYEN : au motif que : " le consentement
Source officielleChambre 1/Section 3
65c3d2e5c432ce7d11a349ad
30 janvier 2024
30 janvier 2024
décembre 2023 ; Rectifie le dispositif du jugement en ce qu’il convient de lire : p. 2 “Dit que l’adopté portera désormais le nom [H] [T] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [T]) en application de l’article
Source officiellePage 3 sur 3138