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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fccd5801467742214b
29 novembre 2000
29 novembre 2000
des parties civiles et a statué sur l'action civile ; "alors que, il résulte des dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale que le délit visé à l'article 314-1 du Code pénal
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618941
26 juillet 1982
26 juillet 1982
constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret " ; que le décret ainsi prévu est codifié notamment aux articles
Source officielleChambre 0 REFERES
69a18807cdc6046d47ea3264
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfb6
5 octobre 1989
5 octobre 1989
, en date du 26 janvier 1989, qui, pour désertion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu que l'infraction de désertion à l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article
Source officiellecr
613725b8cd58014677420070
3 mars 1999
3 mars 1999
privation des droits civiques et qui a ordonné la confiscation, au profit de l'Etat, des sommes saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f58d
1 décembre 1998
1 décembre 1998
aggravés, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210747
15 novembre 2018
15 novembre 2018
400 du code de procédure civile, ensemble les articles 398 et 403 du même code ; 2°) ALORS QUE le désistement d'appel n'éteint que l'instance initiée par cette voie de recours et n'éteint pas l'action
Source officielleJex
66335b76c0d3e3fe99cae1b2
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source officielleJex
66335baec0d3e3fe99cae3bc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source officielleJex
68e7a4fb033cf481c39a33fd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source officielleJex
66335ba8c0d3e3fe99cae331
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source officielleJex
664256ea879c8a875bd44dfa
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a22f8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004275898
23 mai 2002
23 mai 2002
Le 30 septembre 1997, la cour d’appel d’Anvers reconnut les requérants, avec trois autres personnes, coupables de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398 du code pénal) et, en ce qui concerne
Source officielleTrib. de Commerce
67fa2779bf3fa8f9fc6dcbfb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets
Source officielleChambre 6/Section 4
661430373bbdffcd91717bfb
4 avril 2024
4 avril 2024
pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bb72cdc6046d4774176d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article
Source officielleRéférés Civil
697e835dcdc6046d47764f97
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Localité 5] BEACHindique se désister oralement de son instance ; Monsieur [T] [I] n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article
Source officielleRéférés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 S.A.S. GT CAPITALc/S.A
69838aa1cdc6046d47e964af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile
Source officielleJex
664256e8879c8a875bd44d0e
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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