[I] sollicite : - la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile, - la condamnation de la société à lui payer les sommes de 1 000 euros sur le

[B] [R] aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile : - écarter des débats les pièces en langue étrangères non accompagnées d'une traduction, produites par Mme [Z] [L], - déclarer

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Motifs de la décision : L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter

[F] [Y] [B] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel statuant en référé pour obtenir sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation sur le compte du

L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 dudit code ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier

ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Eric Goirand ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 28 mars 2023 par la SAS La Villa Brignac aux fins d'entendre, vu les articles

Sur la demande de consignation En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

L'article 523 du même code prévoit que les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé.

514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 523 et 524 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu

524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu que le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce,

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIF Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des articles 523 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution

L'article 523 précise que : ' Les demandes relatives à l'application des articles (...) 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé (...).

DISCUSSION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de

L'article 523 du même code précise que : 'Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-3, 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile

cette demande qui ne peut l'être que devant le Premier Président statuant en référé ou devant le conseiller de la mise en état lorsqu'il est saisi d'une telle demande, conformément aux dispositions de l'article