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des articles L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence d'introduction de sa demande d'asile dans le délai de 5 jours, et conformément à l’article L 523-6 du CESEDA, l'administration

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205964_20221118

Administratif

18 novembre 2022

, à défaut d'une décision expresse, celle-ci serait réputée rejetée, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de quatre mois prévu par l'article R*. 432-1 du CESEDA.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301372_20230405

Administratif

5 avril 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et conformément aux dispositions de l'article R. 432-9 du CESEDA,

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Chambre des Rétentions

66b7027e3c6673575cac17e4

Appel

9 août 2024

en vue de prévenir le risque de fuite tel qu'entendu par les dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503213_20250612

Administratif

12 juin 2025

A D, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601337_20260312

Administratif

12 mars 2026

A..., représenté par Me TRAQUINI, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504841_20250919

Administratif

19 septembre 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504843_20250919

Administratif

19 septembre 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500960_20250228

Administratif

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400053_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307615_20230724

Administratif

24 juillet 2023

B A, représenté par Me Solal Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303524_20230728

Administratif

28 juillet 2023

B D C, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde d'enregistrer

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205893_20221115

Administratif

15 novembre 2022

B C, représenté par Me Astié, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507900_20250408

Administratif

8 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502109_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207668_20220901

Administratif

1 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506722_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 411-1 du CESEDA, aux articles R. 434-3 et R. 434-12 du CESEDA, à l’article 8 de la CEDH, aux articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 3.1 de la convention internationale

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504384_20251114

Administratif

14 novembre 2025

B..., représenté par Me HMAIDA, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506015_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L. 422-1 du CESEDA et l’article 13 de l’accord franco-congolais.

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