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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1569ba5988459c51ab0
27 juin 1990
27 juin 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 20 février 1989 contre une décision notifiée le 9 mai 1988 et signifiée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403498_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellesoc
61372493cd58014677416a19
25 janvier 2006
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4f58
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 612, 668 et 669
Source officielleciv1
61372414cd58014677411f6a
3 juin 2003
3 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42ca4
10 mars 1983
10 mars 1983
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 125, 640, 643, 653 ET 684 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE M P., DOMICILIE A L'ETRANGER
Source officiellesoc
6137249ecd58014677416fd6
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à
Source officielleciv1
61372472cd580146774158ef
12 avril 2005
12 avril 2005
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officiellesoc
6137245ccd58014677414daa
12 octobre 2004
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'irrecevabilité du pourvoi invoqué par la défense ; Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00157
30 janvier 2008
30 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jani King France ; Vu les articles
Source officiellesoc
613723eecd580146774100e5
5 juin 2002
5 juin 2002
non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi en cassation du salarié est irrecevable comme ayant été formé hors délai ; Mais attendu qu'en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01673
16 septembre 2009
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00437
8 février 2012
8 février 2012
rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 17 novembre 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01996
26 octobre 2010
26 octobre 2010
avait été notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par ses soins le 31 janvier 2009; que le pourvoi, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bd1
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a42
30 mai 2002
30 mai 2002
signifier au directeur des services fiscaux de la Manche, le 13 mai 1997, le jugement attaqué par le pourvoi formé par le directeur des Impôts le 28 avril 1999, hors du délai de deux mois fixé par l'article
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fd0d
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071
16 mai 2018
16 mai 2018
X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, 612-1, 591 à 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201720
23 septembre 2010
23 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code
Source officielleciv2
6137249fcd58014677417044
20 octobre 2005
20 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code
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