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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62736a22a58162057dac665d
3 mai 2022
3 mai 2022
L 751-9 du CESEDA est fixé par les 11 cas de l'article l 751-10 du même code.
Source officielleETRANGERS
62e37905f18708e2e904afde
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 751-10 du CESEDA indique que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstances particulières, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1°
Source officielleETRANGERS
6260f7e26d9e13277d6e374b
18 avril 2022
18 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0982
31 juillet 2022
31 juillet 2022
Il ressort de l'article L 751-9 du CESEDA qu'au cas spécifiques des étrangers faisant l'objet d'une demande de réadmission dans un pays de l'espace SCHENGHEN, l'étranger ne peut être placé ou maintenu
Source officielleRETENTIONS
66b702783c6673575cac1794
8 août 2024
8 août 2024
L. 741-1 du CESEDA et non sur l'article L.751-9 du même code, - la violation de l'article 33 de la Convention de Genève et l'atteinte à son droit constitutionnel d'asile, - une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleETRANGERS
6348ff7f63d497adffda400d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRETENTIONS
695f7f32cdc6046d479b5f76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 751-9 du CESEDA dispose par ailleurs que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en
Source officielleJuge libertés & détention
66964181f5112d8edd0588ef
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
659cf0210b6b43000800d75c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il ajoute que son client a subi une violation de l'article L. 751-9 du CESEDA en ce que le maintien en rétention n'a pas été reexaminé à l'aune de sa situation réelle après abrogation de l'arrêté du 5
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0984
31 juillet 2022
31 juillet 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1, L 741-4 et L 751-9, L 751-10, L 753-1, L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger, demandeur d'asile ou
Source officielleRETENTIONS
6866137427f49a37ec714dee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose quant à lui que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a1681b2cdc6046d47115cea
26 mai 2026
26 mai 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f97c0fcdc6046d47a17b22
3 mai 2026
3 mai 2026
L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a0d49bfcdc6046d4745ad9d
19 mai 2026
19 mai 2026
de l'asile, la décision aurait dû faire référence à l'article L 752-2 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb9cdc6046d47ee5353
27 avril 2026
27 avril 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69ddd022cdc6046d472aa533
13 avril 2026
13 avril 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a17d67ccdc6046d4731676b
27 mai 2026
27 mai 2026
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69e70952cdc6046d47fa42c4
20 avril 2026
20 avril 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C/ Sur les erreurs de droit et de fait commises par le prefet lors de l'ediction de la decision de placement en retention : Il résulte de la combinaison des articles L.751-9 et suivants du CESEDA que
Source officiellePage 3 sur 280