Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les correspondances et réunions se pratiquant de surcroît en anglais, la cour d'appel a dénaturé par omission un document essentiel de la procédure en violation de l'article 1134 du code civil ; 3

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur devait

[I] la somme de 6 507,72 euros au titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

A termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

D’une part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable aux aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de l’action sociale et des familles :

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du mardi 25 Juin 2024, L’E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 02 Mars 2024, Madame [L] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 24 Décembre 2024, la Société STARES GESTION LOCATIVE a saisi le juge des contentieux de la protection

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au sens des articles L. 821-1 et L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mme D a déposé une requête aux fins de séparation de corps le 31 décembre 2019 à laquelle le juge aux affaires

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

246 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 28 décembre 2023, la société [12] et par courrier datant du 29 décembre 2023 la société [16] ont saisi