D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne constitue

le même jugement intimant la même partie ( RG numéro 22- 03115), par application des articles 911-1, alinéa 3, 911 et 908 du code de procédure civile, le précédant appel ayant été frappé de caducité par

911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 14 septembre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 25

[W] [G] du 30 décembre 2025 ;   Attendu que selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats

908, qui expirait le 26 décembre 2013; que, cependant, la notification des conclusions aux avocats des parties prévue par l'article 911 ne peut concerner que les avocats chargés par les parties de les

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 16 JUILLET 2024 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/04232 - N° Portalis

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile d'une partie à l'égard

Vu le défaut de significations des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile à l'égard des parties non constituées S.A.S.

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

[Z] [T] Mme [I] [S] épouse [T] Intimés Me Audrey CAMUSO [Adresse 4] [Localité 3] Ordonnance n° 2024/M175 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Sophie

[A] [U] Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION VENTILATION Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée

[Y] [K] Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu la

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant, aux intimés non constitués, dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.

ET IMMOBILIERE SA COTRAFI Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Etablissement Public CONSULAT GENERAL DE TUNISIE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article