Convention.

    L’article 1 de la Convention des Nations unies se lit ainsi :   «   Au sens de la présente convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf

There had thus been a violation of Article   7 of the Convention unless it could be established that the conviction was based upon international law as it stood at the relevant time.

8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et à l’article 96 de la Constitution lettonne, qui garantit ce droit.

Il faut pour cela considérer la Convention des Nations unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens qui, dans son article   11, pose le principe que la règle de l’

Accordingly, pursuant to Article 301 § 4, which prescribes that the conduct of an investigation into the offence of publicly denigrating the Turkish nation or the organs and institutions of the state shall

; qu'enfin aux termes de l'article 7 bis du règlement de procédure et de preuve, pris en application de l'article 14 du statut précité et intitulé Inexécution d'obligations : A)...lorsqu'une chambre

la Convention.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois

    Il y a donc eu violation de l'article 11 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES 9, 10 ET 14 DE LA CONVENTION 28.

chambre sociale ARRET DU 23 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03914 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NARBONNE

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 14.

X..., notaire, tenu d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la convention collective nationale du notariat, a fait

    Articles 9 et 10 de la Convention Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté de pensée et

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Kosovo l’exposerait à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention car son départ aura été

Ses articles 1 et 2 sont ainsi libellés   : Article 1 «   Les buts des Nations Unies sont les suivants   : 1.

  » Dans sa Note sur la protection internationale, du 13 septembre 2001 (A/AC.96/951, § 16), le   HCR, qui a pour mandat de veiller à la manière dont les États parties appliquent la Convention

11 ainsi que de l’article 17 de la Convention.