MINUTE N° : 24/00118 N° RG 23/02055 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBR5 RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistrée

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [C] [N] le 28 février 2025 et qui reproduit les mentions par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [C] [

la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.

A444-32 du code de commerce, sera supporté par le débiteur.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Deaux

700 du code de procédure civile et de l'article A444-32 du code de commerce, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le bail conclu le 28 octobre 2022 avec effet au 07 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 mars 2024 pour la somme

de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la société l'ETINCELLE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10

l'article 2224 du code civil pour le surplus de ses demandes, faisant valoir qu'elle a eu connnaissance du sinistre moins de 5 ans avant la délivrance de l'assignation.

700 du code de procédure civile ;condamner Madame [J] [Y] et Monsieur [S] [U] aux dépens, en ce compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

Sur la demande en paiement concernant le logement Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

A444-102 et A444-191 du code de commerce ; - Condamner la S.C.I.

[Y] [J] en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel du commissaire de Justice en application de l’article A444-32 du