485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

L’affaire a été appelée à une première audience le 14 décembre 2023 et après 7 renvois à celle du 7 mai 2025 où les parties ont comparu représentées par leur conseil.

L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la

de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Les parties ont comparu à l'audience du 7 décembre 2023, représentées par leur avocat.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158 DEFENDERESSES Société COLAS, société anonyme ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 7]

G... en qualité de rédacteur de l'article litigieux et la société Libération en qualité d'éditeur de ce journal sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, en paiement de dommages-intérêts

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 23/00836 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYOA AFFAIRE : URSSAF

ORDONNE : Article 1er : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/03664 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4Q3 AFFAIRE : CPAM

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 202019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, le dossier mentionné aux articles

et de l'article 114-1.