qu'il se retrouve en situation irrégulière en France depuis l'expiration de son visa, qu'il est porté atteinte à son droit à la vie privée et familiale, à son droit au séjour en France en vertu de l'article

R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme ;

L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de leur grand-mère, âgée de soixante-deux ans et à la santé fragile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît l’article

Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre de l’intérieur, à l’aune de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait valoir que les

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

certificat de mariage et la copie littérale d'acte de mariage produits devant les autorités consulaires ; que ces documents sont authentiques et réguliers ; *elle méconnaît les dispositions de l'article

de cet article, auquel il n'est pas dérogé par les dispositions législatives du code de l'urbanisme, que, lorsqu'il statue en tant qu'autorité de l'Etat, sur les demandes de permis de construire qui relèvent

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, de débat contradictoire préalable ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des

A... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent (famille) » sur le fondement de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le 22 décembre 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent (famille) » prévu à l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été

que : - il y a urgence à statuer dès lors qu’elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ni poursuivre son activité professionnelle ; - la décision entachée d’une méconnaissance de l’article