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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca518
23 janvier 2025
23 janvier 2025
III- Sur la prescription La commune de Pessac agit sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e0
2 mai 2023
2 mai 2023
L.480-14 du code de l'urbanisme, sans aucune autorisation, il ressort du PV du 21 décembre 2021 qu'une des façades de la maison n'est pas dotée d'huisseries de fenêtres, les diverses factures et taxes
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858aa4ff9ec259c094cd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre
6358cd9dc40aa805a7864be8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'article 6 du plan de prévention du risque inondation (PPRI), le PPRI ne peut avoir une portée supérieure à l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, ledit article constitue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200601_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de saisir le ministère public sur le fondement de l'article L. 480-14 du même code au titre de la pose d'une clôture et de la construction d'une extension
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sans autorisation par la SARL LE CHATEAU DE FRAMBOISE en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 4°) de rejeter toutes les demandes de la commune de Dumes.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300123_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Denis est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dont les conditions de mise en œuvre sont remplies
Source officielleChambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, après avoir rejeté les moyens de la société Eifel tirés du défaut de qualité à défendre et de l'inapplication de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 480-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le mur de clôture et le portail méconnaissent l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune imposant un recul de cinq mètres au minimum
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304282_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L.480-2 alinéa 3 et L.481-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de quinze jours et d’agir en régularisation des ouvrages sur le fondement de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme dans un délai d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dès lors qu’il incombait à la commune de faire cesser l’infraction résultant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310348
23 septembre 2020
23 septembre 2020
étrangères aux prévisions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, et dont la méconnaissance ne pouvait par suite constituer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
6011d5a54e7727906a6d1d09
25 janvier 2021
25 janvier 2021
L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402379_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
et d'engager des poursuites civiles, en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400892_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre D
5fda3771bda48c7d8a9aecb3
12 septembre 2019
12 septembre 2019
À titre subsidiaire, il entend voir juger que, à la date d'exécution des travaux critiqués, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme imposait que l'immeuble soit inscrit dans un secteur soumis à des risques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.
Source officiellePage 3 sur 1387