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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2500051_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B a fait l'objet de deux précédentes décisions d'assignation à résidence prises par le préfet du Rhône les 1er avril 2021 et 2 juillet 2022, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2402891_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'article L. 731-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302609_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé son assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613074_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500371_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que l'arrêté contesté : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523749_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les dispositions de l'article
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501525_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La décision attaquée mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509047_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision contestée, qui fait application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur de droit, dès lors
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2501888_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est injustifié dès lors qu'il résulte des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212115_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ont été délivrées ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501524_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La décision attaquée mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301445_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du conseil du 16 décembre 2008, dite " retour " ainsi qu'avec les dispositions de ses articles 7, 8 et 9 ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500425_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article R 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa675
7 avril 1994
7 avril 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 731-1, L. 731-7 et R. 731-1 du Code du travail ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506591_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En deuxième lieu, les décisions en litige visent, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600947_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il se réfère également au 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les motifs justifiant l’application de ces dispositions.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507774_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306992_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
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