L.1231-l, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suf'samment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

Indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que ' lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il

1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats

Attendu que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Elle se prévaut également de l'inobservation des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester la régularité de la procédure de licenciement.

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris de ce chef. 4/ Sur la rupture du contrat de travail 4-1/ sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail en

* sur l'indemnité légale de licenciement': L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1o s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service

Indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie

L'article R. 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévue par le texte précité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant

Sur la demande de dommage et intérêts pour non préservation de la santé et de la sécurité au travail L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour

L'article R. 1234-1 du code du travail dispose que cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise, tenant compte des durées de service accomplies au-delà

L'article L. 1235-3-1 alinéa 1 du code du travail dispose que l'article 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

le conseil maintient la mise à pied et déboute le salarié de sa demande ; sur l'indemnité de préavis, que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par