les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

L. 224-2 du code de la route ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route ; o elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 5 août 2010 fixant les références des

Il ressort des motifs de la décision en litige du 5 janvier 2026 que, le 2 janvier 2026 à 14 h 50, à Biarritz, le requérant a fait l’objet des vérifications prévues à l’article R. 234-4 du code de la route

, les vérifications prévues à l'article R 234-4 du code de la route par éthylomètre ayant révélé un taux d'alcool de 0,43 mg/L.

L. 224-2 et suivants du code de la route, et méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, l’arrêté en litige est pris au visa des articles du code de la route fondant la procédure de suspension du permis de conduire, notamment ses articles L. 224-2, L. 224-7, et L. 224-8.

L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage du

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal et, en application

intervient après l'expiration du délai de soixante-douze heures ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route en l'absence de précisions quant à l'identité du professionnel

D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée que, le 23 octobre 2022 à 6h15, l'intéressé a fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état (…)». 4.

cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

R. 234-4 du code de la route.

dispositions du 1° du I. de l'article L. 224-7 du code de la route, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route en ce qu'il avait fait l'objet des vérifications prévues à l'article

de la route ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que l'utilisation de l'article L. 224-2 du code de la route constitue une voie de droit extrêmement restrictive s'agissant de l'exercice

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Aux termes de l'article R. 234-4 de ce code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent