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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076203
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 3252-2 du code du travail ; - le titre exécutoire ne mentionne pas suffisamment les bases et les éléments de liquidation ; - enfin, la créance réclamée de 10 138,27 euros au titre de traitements
Source officielleJEXMOBILIER
67a274200a87e48916eb748d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la suspension de la procédure de saisie des rémunérations du travail diligentée par la SELARL
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ed02
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article R.3252-2 du code du travail dispose : « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues
Source officielleJEX
6976d087cdc6046d47b84541
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 3252-2 du Code du travail ; - La condamnation de la partie adverse aux dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
627df97a0d41e0057d43e77c
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielleSurendettement
662bf150e266e89ef1189fc6
26 avril 2024
26 avril 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleSurendettement
660c4d1c1ff97dabd6b86061
2 avril 2024
2 avril 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a625966f73cc6011d3b9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleSurendettement
65aec10154a01215df779588
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa99927
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleSurendettement
677ecfebb01eea4cf01a435e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleChambre civile 1-8
65a240ef7ca18b0008e58430
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996099
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996100
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d9
13 mai 2022
13 mai 2022
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
67003211c34eb4cc8578978c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39760a00405eb741b435
5 avril 2024
5 avril 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officiellePage 3 sur 425