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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202058
18 novembre 2010
18 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 421-1 du code des assurances ; Attendu selon ce
Source officielle12eme chambre
DTA_2407898_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, le préfet de l'Orne s'étant fondé à tort sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
61372684cd580146774262d7
6 février 2001
6 février 2001
L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c928
14 mai 1991
14 mai 1991
L. 420-1 ancien, L. 421-1, L. 462-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code de travail, 2 et 1382 du Code civil, 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302245_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, le deuxième alinéa de l'article R.421-1 du code de justice administrative précise que : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4740f
13 juillet 1999
13 juillet 1999
L. 421-1 du Code de l'urbanisme et à un problème de surdensité, sans violer l'article 1603 du Code civil ; d'autre part, que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la
Source officielleAide sociale
DTA_2301580_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que la requête de Mme A épouse B déposée le 22 mai 2023 est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d50e
14 février 2001
14 février 2001
L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que pour la reconnaissance d'établissement distinct, la qualité de représentant de l'employeur doit être reconnue à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - les décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400679_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213514_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A, ressortissant pakistanais, entré en France en 2008 selon ses déclarations, a sollicité le 5 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle5e chambre
DTA_2505946_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En raison de la rupture de la vie commune avec son épouse, il a sollicité le 19 décembre 2023 un changement de statut sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00946_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2402415_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification
Source officiellecr
61372608cd580146774226e7
23 mai 2000
23 mai 2000
de démolition sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 421-2 et R. 422-2 m
Source officielle12eme chambre
DTA_2500083_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle a, enfin, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401984_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
" salarié " porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa vie professionnelle ; - il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102018_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505467_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en
Source officiellePage 3 sur 9781