du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " () constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes

L. 146-7 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans les zones à protéger

4 de la directive 2005/36/CE et l’article L. 123-2 du code de l’éducation ; - l’illégalité fautive de ces décisions lui cause un préjudice moral et financier qu’il convient de réparer à hauteur de 20

L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime.

En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dont il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents du régime social des indépendants : " Sous réserve

En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dans il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents des organismes de mutualité sociale agricole :

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions

L. 123-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.

sociales ne peut s'opposer aux décisions prises par les conseils d'administration que si elles sont entachées d'illégalité ou contraires à l'équilibre financier des caisses ; que, si les dispositions de l'article

rembourser au président de la commission syndicale des frais exposés dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en particulier, aucun texte n'a prévu l'application aux sections de communes des dispositions de l'article

R.123-2 du code de l'urbanisme et qu'un tel moyen n'avait pas non plus été soulevé par l'association des amis de la pointe de Nauzan, intervenante ; que la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER est par suite

20 du code rural   ; voir l’article L.123-2   du même code dans sa nouvelle version). 3.

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'identification de la parcelle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : " ... constituent des établissements recevant du

puisque la production d'œuvres de l'esprit par un agent public s'exerce librement, sans autorisation, en vertu de l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique ; - elle avait pris l'attache

R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " ... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement