-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 9.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fait valoir les moyens suivants : * en application de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance

Enfin elle précise que les exigences de forme des articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale ont bien été respectées dans la notification de l’indu.

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fait valoir les moyens suivants : * en application de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance

l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable.

pour rendre possible l'acceptation de ces dossiers, les rédacteurs de la compagnie d'assurance les enregistraient soit sous le code informatique d'un courtier agréé (CA2i [...] ou CA2i [...]), soit comme

Si la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé, le 18 mars 2021, à une nouvelle notification de cet indu qui comporte l'ensemble des mentions exigées par articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".

moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur le bien-fondé de l’indu : L’article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

L. 125-1 du code des assurances que des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles

caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 11] à régler à la société CLINIQUE [9] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle M.

L. 133-4-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'organisme d'assurance maladie peut, dans les cas de versement indu d'une prestation qu'il prévoit, récupérer l'indu