Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488461.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par une décision du 1er octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, au motif qu'elle avait été présentée en dehors du délai prévu par l'article R. 222-3 du code de la route.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301189_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; () ". 3.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401923_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2500903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision n'est pas compétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504926_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204960_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, la décision contestée fait référence aux dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 dont il est fait application
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203560_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que la décision contestée est entachée : - d'insuffisance de motivation ; - d'erreur de droit en application de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme B soutient que : - la décision du 23 juin 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300264_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 222-3 du code de la route et celles des articles 1er et 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012, précité.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404781_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme A soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2204584_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012, dès lors qu'il a déposé sa demande d'échange le 15 avril 2019, moins d'un an après son installation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201232
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 222-3, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302200_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2308733_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dès lors, l'intéressé a acquis sa résidence normale en France 186 jours plus tard, soit le 14 mai 2021, date à laquelle le délai prévu à l'article R. 222-3 du code de la route a commencé à courir.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110084_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de justice administrative : " Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2506305_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - le préfet a méconnu la date réelle de l’acquisition de sa résidence normale en France, en violation des dispositions de l’article R. 222-3 du code de la route ; - le refus d’échange
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214461_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 222-3 du code de la route dispose, s’agissant du titulaire d’un permis délivré par un Etat n’étant, comme la Suisse, ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201180_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'incompétence du signataire ; - de défaut de motivation ; - de méconnaissance de l'article R. 222-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513827_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes, de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur
Source officiellePage 3 sur 18546