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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007403_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

et qu'elle n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle a eu pour objet d'assurer la pérennité et la cohérence d'ensemble de l'alignement des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paysage naturel à protéger ; la nature même du projet, qui comporte une dalle de 20 m², porte atteinte à ces éléments de paysage ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502644_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503373_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, a autorisé l'abattage de soixante-deux platanes, boulevard Jacques Chirac

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112304_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505844_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

R. 441-5 du code de l’urbanisme, qui s’applique aux déclarations préalables par renvoi de l’article R.441-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement, en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01029_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204375_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la délibération méconnait les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement et du décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 ; - l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201220_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- le maire du Cannet ne peut invoquer une substitution de base légale fondée sur les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui ne sont pas applicables ; - il est conforme aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008547_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301215_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 1111-2 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 111-1 et 141-11 du code de la voirie routière ; * elle méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012432_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 17.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101362_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

de risque ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors que le peuplement d'arbres qui longent le chemin des Pins sera abattus sans aucune compensation ; - il méconnaît,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2008913_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 141-3 du code de la voirie routière ; - l'article L. 350-3 du code de l'environnement est méconnu ; - le plan local d'urbanisme T est méconnu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301875_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

UB7 et UB12 du plan local d'urbanisme de la ville de Caussade ; - les articles UB12 et UB13-3 du plan local d'urbanisme de la ville de Caussade ont été méconnus ; - l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109828_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Enfin, le moyen selon lequel l'article L.350-3 du code de l'environnement n'est pas applicable au cas d'espèce et reste sans incidence sur la légalité de la décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle fait valoir que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, est inopérant ; – les autres moyens

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205400_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

UO du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Ille-Aubigné ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article 5

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102230_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Source officielle

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